Article 1 — Vendeur

Le site imagimelo.fr est exploité par DE CECCO Damien EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Imagimelo, 47 chemin de la Côte du Change, 93370 Montfermeil, SIRET 898 154 380 00015. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Contact : support@imagimelo.fr (commandes, compte, réclamations, rétractation). Voir aussi les mentions légales.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente en ligne, à des consommateurs, de contenus numériques personnalisés proposés sur imagimelo.fr : histoires pour enfants (fichiers PDF et audio), abonnements mensuels donnant droit à un nombre d'histoires par mois, histoire gratuite de découverte, et espace client. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles s'appliquent également à l'application mobile Imagimelo, sous réserve des dispositions de l'article 23.

Article 3 — Services

Imagimelo crée des histoires personnalisées à l'aide de systèmes d'intelligence artificielle, à partir des informations saisies par le client (par exemple prénom, âge, univers, thématique, format). Le détail de chaque formule (contenu, quota, formats, durée de conservation) figure sur la page Nos abonnements.

Les histoires ont une vocation familiale et récréative. Elles ne constituent ni un avis médical, psychologique, thérapeutique ni un conseil éducatif certifié. Des variations de style, de longueur ou de rendu peuvent exister d'une génération à l'autre ; elles ne constituent pas un défaut de conformité dès lors que le contenu livré correspond aux informations fournies.

Article 4 — Public et responsabilité parentale

Le service est réservé aux personnes majeures. Lorsqu'une histoire est créée pour un enfant, le client déclare être son parent, son représentant légal ou une personne autorisée à fournir les informations nécessaires. Imagimelo ne contracte pas avec des mineurs. L'adulte reste seul responsable de l'usage de l'histoire auprès de l'enfant et de son adéquation à son âge et à sa sensibilité.

Article 5 — Commande et acceptation

Pour souscrire une formule payante, le client :

1. crée un compte et choisit sa formule ;
2. coche, avant le paiement, la case d'acceptation des présentes conditions (case non pré-cochée, avec lien vers cette page) ;
3. demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement, conformément à l'article 10 ;
4. valide la commande et procède au paiement.

La commande est confirmée après acceptation du paiement, et un email de confirmation est envoyé. La génération des histoires est alors accessible depuis l'espace client. Le client est responsable de l'exactitude des informations saisies ; Imagimelo ne peut être tenue responsable d'un résultat fondé sur des informations erronées ou inadaptées.

Article 6 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros sur la page Nos abonnements. Le vendeur relevant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) : le prix affiché est le prix payé. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par les moyens proposés au moment du paiement, via un prestataire de paiement sécurisé qui traite seul les données bancaires. En cas de refus du paiement, la commande est annulée.

Article 7 — Abonnement, renouvellement et quotas

L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement à chaque date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation. Chaque période donne droit au nombre d'histoires prévu par la formule. Les histoires non générées à la fin d'une période ne sont ni reportées, ni remboursées, ni converties en avoir.

Le client peut changer de formule depuis son espace client ; les nouvelles conditions s'appliquent selon l'indication affichée au moment du changement. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation, et l'abonnement résilié à défaut de régularisation dans un délai raisonnable.

Article 8 — Résiliation

Le client peut résilier à tout moment, gratuitement, en ligne depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le client conserve l'accès jusqu'à cette date, et aucun remboursement au prorata de la période en cours n'est dû. Les histoires déjà générées restent accessibles dans l'espace client pendant la durée de conservation prévue à l'article 12.

Article 9 — Livraison numérique

Les contenus sont livrés exclusivement sous forme numérique, dans l'espace client et/ou par email, en général dans un délai de quelques minutes (délai indicatif, pouvant être allongé en cas de forte demande ou d'incident technique). Sans réception, vérifiez vos courriers indésirables puis contactez le support. Les liens de téléchargement peuvent avoir une durée de validité limitée : téléchargez vos fichiers dès réception.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Il peut utiliser le formulaire type en annexe ou adresser une déclaration claire à support@imagimelo.fr.

En souscrivant, le client demande expressément que la création de ses histoires puisse commencer avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte après avoir fait générer des histoires, il paie la part du service déjà fournie, calculée au prorata du nombre d'histoires générées par rapport au nombre d'histoires incluses dans la période (article L221-25). Les histoires déjà générées et mises à disposition, contenus numériques personnalisés dont l'exécution a commencé à la demande du client, ne peuvent plus donner lieu à rétractation (article L221-28, 3° et 13°) : elles sont déduites du remboursement. Le solde est remboursé au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé.

Article 11 — Remboursements, corrections et régénérations

Imagimelo rembourse ou régénère l'histoire en cas de paiement prélevé par erreur ou en double, de commande non générée en raison d'un incident technique, de fichier vide, illisible ou inexploitable, ou d'histoire manifestement incohérente non imputable aux informations fournies par le client.

Aucun remboursement ni régénération n'est dû lorsque le client change d'avis après génération, a fourni des informations erronées, n'apprécie pas subjectivement le style de l'histoire, ou a consommé son quota conformément à la formule, sans préjudice des garanties légales (article 17) et du droit de rétractation (article 10).

La demande se fait par email à support@imagimelo.fr, en indiquant l'adresse du compte, la date et l'histoire concernée.

Article 12 — Conservation des fichiers

Les histoires sont accessibles dans l'espace client pendant la durée de conservation de la formule choisie, indiquée sur la page Nos abonnements. Cette durée peut être réduite en cas de suppression du compte, de violation des présentes conditions, d'obligation légale ou d'incident technique majeur. Imagimelo ne garantit pas un stockage permanent : le client est invité à télécharger et conserver ses histoires.

Article 13 — Intelligence artificielle et contenus interdits

Les systèmes d'intelligence artificielle peuvent produire des imperfections ou des variations de qualité ; Imagimelo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la cohérence des histoires, sans garantir l'absence d'erreur.

Le client s'interdit de demander des contenus à caractère sexuel, violents ou susceptibles de traumatiser un enfant, haineux ou discriminatoires, diffamatoires, portant atteinte à la vie privée ou à la dignité d'un tiers (notamment d'un mineur), mettant en scène une personne réelle sans son consentement, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou contraires à la loi. Imagimelo peut refuser ou annuler une commande contraire à ces règles, sans remboursement en cas de manquement délibéré.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les éléments du site (visuels, charte graphique, textes, marque, codes, architecture du service) sont la propriété d'Imagimelo ; toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

À compter du paiement, Imagimelo accorde au client une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'histoire générée, pour un usage personnel, privé et familial : téléchargement, lecture, écoute, conservation, et partage d'extraits courts sans porter atteinte à la vie privée de l'enfant. Sont interdits : la revente, la publication intégrale ou la diffusion à grande échelle, l'exploitation commerciale ou publicitaire, et la création d'un produit concurrent ou dérivé.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 16 — Responsabilité et force majeure

Imagimelo est tenue à une obligation de moyens pour la qualité narrative des histoires et à une obligation de résultat pour la livraison d'un fichier lisible et conforme au format commandé.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'interruption pour maintenance, de défaillance d'un prestataire tiers (hébergement, paiement, email, stockage, intelligence artificielle), de mauvaise utilisation du service, d'informations erronées fournies par le client, de perte de fichiers non téléchargés avant expiration, ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Dans les autres cas, elle est limitée au montant payé pour la commande ou la période concernée.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, et ne restreignent aucun droit dont le client dispose en tant que consommateur.

Article 17 — Garanties légales

Les contenus et services numériques bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité ou, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ils bénéficient également de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour la mettre en œuvre, écrivez à support@imagimelo.fr.

Article 18 — Suspension ou clôture du compte

Imagimelo peut suspendre ou clôturer un compte en cas de fraude ou de contournement du paiement ou des quotas, de partage des identifiants, de demande de contenus interdits, de non-paiement persistant ou d'usage contraire aux présentes conditions ou à la loi. Sauf urgence ou abus manifeste, le client en est informé par email et peut présenter ses observations avant la clôture. En cas de clôture pour manquement grave, la période mensuelle en cours n'est pas remboursée.

Article 19 — Support et réclamations

Pour toute question ou réclamation : support@imagimelo.fr, en indiquant l'adresse du compte, la date de la commande et la nature du problème. Imagimelo accuse réception et répond dans les meilleurs délais.

Article 20 — Modification des conditions

Imagimelo peut modifier les présentes conditions. Celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification affectant les abonnés en cours (tarifs, quotas, formats, résiliation) leur est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; ils peuvent alors résilier sans frais et être remboursés au prorata de la période non consommée. Les corrections rédactionnelles n'exigent aucun préavis.

Article 21 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, le client contacte d'abord Imagimelo pour rechercher une solution amiable, puis peut recourir à la médiation (article 22). À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles applicables en matière de consommation, notamment le tribunal du lieu où le consommateur demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 22 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite adressée à support@imagimelo.fr.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent (nom, adresse postale, site internet) sont communiquées au client sur simple demande à support@imagimelo.fr, ainsi qu'en réponse à toute réclamation qui n'aurait pas abouti.

La médiation est volontaire et ne vous prive pas du droit d'agir en justice.

Article 23 — Application mobile et achats via Google Play

L'application mobile Imagimelo (Android) donne accès au même service que le site, avec le même compte. Les présentes conditions lui sont applicables, avec les précisions suivantes pour les abonnements souscrits dans l'application via Google Play.

Paiement et gestion. La souscription, le paiement, la facturation, le renouvellement et la résiliation de ces abonnements sont gérés par Google Play, selon les conditions de Google Play que le client accepte au moment de l'achat. Pour ces opérations, ces conditions s'appliquent à la place des articles 5 (paiement), 6, 7 (paiement et renouvellement), 8 et 10 ci-dessus. Le prix applicable est celui affiché dans Google Play, taxes comprises, avant la validation de l'achat ; il peut différer de celui affiché sur le site.

Résiliation. Un abonnement souscrit via Google Play se résilie dans Google Play (rubrique « Paiements et abonnements », puis « Abonnements »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Supprimer son compte Imagimelo ou désinstaller l'application ne résilie pas l'abonnement : il faut le résilier séparément dans Google Play.

Rétractation et remboursement. Pour un achat effectué via Google Play, les demandes de rétractation et de remboursement s'adressent à Google Play et sont traitées selon ses règles. Cela ne limite ni les garanties légales décrites à l'article 17, ni la prise en charge par Imagimelo des incidents techniques décrits à l'article 11 : écrivez à support@imagimelo.fr.

Un seul canal par abonnement. Un abonnement se gère par le canal par lequel il a été souscrit : le site pour un abonnement pris sur le site, Google Play pour un abonnement pris dans l'application. Pour éviter un double paiement, ne souscrivez pas la même formule par les deux canaux.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de DE CECCO Damien EI (Imagimelo), 47 chemin de la Côte du Change, 93370 Montfermeil, support@imagimelo.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Formule souscrite : …………………………
Souscrite le : …………………………
Nom du consommateur : …………………………
Adresse du consommateur : …………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………
Date : …………………………