Les quotas d’histoires sont renouvelés à chaque échéance mensuelle ou annuelle selon
l’offre souscrite. Sauf mention contraire dans l’offre souscrite, les quotas non utilisés à la fin
d’une période d’abonnement ne sont ni reportés, ni remboursés, ni convertibles en avoir.
7.2 Achat à l’unité (one-shot)
Imagimelo propose également des histoires à l’unité, sans abonnement. Le prix de l’histoire
à l’unité est affiché au moment de l’achat. Les conditions spécifiques à ce mode d’achat sont
précisées à l’article 11.
Article 8 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé, Stripe. La transaction est traitée sur les serveurs du prestataire,
conformément aux normes de sécurité applicables (PCI-DSS).
La commande est validée après acceptation du paiement par le prestataire. En cas de refus
du paiement, la commande est annulée de plein droit et aucun contenu n’est généré.
Imagimelo ne stocke pas directement les données bancaires du client. Ces informations
sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement.
Pour les abonnements, le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance
(mensuelle ou annuelle), jusqu’à résiliation du client conformément à l’article 10.
Article 9 — Abonnements — renouvellement automatique et quotas
9.1 Renouvellement automatique
Les abonnements Imagimelo sont proposés en formule mensuelle ou annuelle selon l’offre
choisie. Ils se renouvellent automatiquement à chaque échéance pour une durée identique à
la période initiale, sauf résiliation effectuée par le client avant la date de renouvellement
conformément à l’article 10.
Le client est informé, lors de la souscription, de la date de première échéance et du montant
du renouvellement automatique.
9.2 Quotas mensuels
Chaque abonnement donne accès à un quota mensuel d’histoires personnalisées,
renouvelé à chaque date d’échéance. Sauf mention contraire dans l’offre souscrite, les
histoires non générées à la fin d’une période d’abonnement ne sont ni reportées à la période
suivante, ni remboursées, ni convertibles en avoir.
9.3 Changement de forfait
Le client peut modifier son forfait (montée en gamme ou rétrogradation) depuis son espace
client. En cas de changement en cours de période, les nouvelles conditions (quota, formats
inclus, tarif) s’appliquent au début de la prochaine période de facturation, sauf indication
contraire affichée au moment du changement.
9.4 Échec de paiement
En cas d’échec du prélèvement automatique, Imagimelo se réserve le droit de suspendre
temporairement l’accès au service jusqu’à régularisation. Le client est notifié par email. Si le
paiement n’est pas régularisé dans un délai raisonnable, l’abonnement peut être résilié
conformément à l’article 21.
Article 10 — Résiliation des abonnements
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans frais ni
justification.
10.1 Abonnement mensuel
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le client conserve l’accès
aux services inclus dans son abonnement jusqu’à cette date. Aucun remboursement prorata
des jours non consommés de la période en cours n’est dû.
10.2 Abonnement annuel
La résiliation d’un abonnement annuel prend effet à la fin de la période annuelle en cours.
Le client conserve l’accès aux services jusqu’à l’échéance annuelle déjà acquittée.
Aucun remboursement prorata des mois restants n’est dû, sauf disposition légale contraire
ou décision commerciale expresse d’Imagimelo.
Par exception, si le client justifie d’une situation imprévisible et grave rendant manifestement
impossible l’utilisation du service (maladie grave, deuil immédiat, etc.), Imagimelo examinera
toute demande de remboursement partiel avec bienveillance, sans que cela constitue une
obligation contractuelle.
10.3 Effets de la résiliation sur les fichiers
La résiliation empêche le renouvellement automatique mais ne supprime pas
immédiatement le compte. Les histoires déjà générées restent accessibles dans l’espace
client jusqu’à expiration de la durée de conservation applicable à l’offre souscrite, telle que
définie à l’article 15.
Article 11 — Achat à l’unité (one-shot)
Imagimelo propose l’achat d’histoires personnalisées à l’unité, indépendamment de tout
abonnement.
L’achat à l’unité suit le même processus de commande décrit à l’article 6. Il ne donne pas
accès aux avantages ou fonctionnalités réservés aux abonnés, sauf mention contraire
indiquée au moment de l’achat.
L’histoire à l’unité est livrée par email ou mise à disposition via un lien sécurisé à durée
limitée, selon les modalités précisées au moment de l’achat.
En raison de la nature strictement personnalisée du contenu, le droit de rétractation
applicable à l’achat à l’unité suit les dispositions de l’article 13 : le client est informé, avant
tout paiement, que la génération sera lancée immédiatement et qu’il reconnaît perdre son
droit de rétractation dès le début de cette génération.
Les conditions de remboursement applicables à l’achat à l’unité sont celles de l’article 14.
Article 12 — Livraison numérique
Les contenus commandés sont livrés exclusivement sous forme numérique, sauf offre
spécifique mentionnant explicitement un support physique.
La livraison s’effectue par email à l’adresse renseignée par le client et/ou par mise à
disposition dans l’espace client via un lien de téléchargement sécurisé.
La génération et la mise à disposition interviennent généralement dans un délai indicatif de
quelques minutes après validation de la commande.
Ce délai est indicatif et peut être allongé en cas de volume élevé de demandes ou d’incident
technique.
En cas de non-réception du contenu dans ce délai, le client est invité à vérifier ses courriers
indésirables puis à contacter le support à l’adresse indiquée à l’article 22. Imagimelo
procédera à un renvoi dans les meilleurs délais.
Les liens de téléchargement peuvent avoir une durée de validité limitée. Le client est
vivement invité à télécharger et conserver ses fichiers dès réception, sans attendre leur
expiration.
Article 13 — Droit de rétractation
13.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client
consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter
de la date de commande pour exercer son droit de rétractation.
13.2 Exception applicable aux contenus numériques personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 7° du Code de la consommation, le droit de rétractation
ne peut plus être exercé dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies :
1. le contenu commandé est confectionné selon les spécifications personnelles du client
;
2. le client a expressément demandé l’exécution immédiate de la génération avant
l’expiration du délai légal de rétractation ;
3. le client a expressément reconnu, avant de valider sa commande, qu’il perdait son
droit de rétractation une fois la génération commencée ou le contenu mis à
disposition.
Ces conditions sont satisfaites lorsque le client coche, avant tout paiement, la case distincte
suivante — distincte de la case d’acceptation des CGV :
« Je demande l’exécution immédiate de la génération de mon histoire personnalisée.
Je reconnais et j’accepte que je perdrai mon droit légal de rétractation dès le début
de la génération ou dès la mise à disposition du contenu. »
13.3 Exercice du droit de rétractation (si applicable)
Si la génération n’a pas encore commencé et que le délai légal de quatorze jours n’est pas
expiré, le client peut exercer son droit de rétractation en contactant Imagimelo à l’adresse de
support indiquée à l’article 22, par tout moyen permettant d’en accuser réception.
Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze
(14) jours suivant la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui
utilisé lors de la commande.
Article 14 — Remboursements, corrections et régénérations
14.1 Cas ouvrant droit à remboursement ou régénération
Imagimelo procède à un remboursement ou à une régénération dans les cas suivants : – paiement prélevé par erreur ou en double ; – commande non générée à cause d’un incident technique imputable à Imagimelo ; – fichier livré vide, illisible ou inexploitable malgré tentative de correction ; – histoire manifestement incohérente ou inexploitable, non imputable à des informations
erronées fournies par le client ; – exercice du droit de rétractation avant tout début de génération, dans les conditions
prévues à l’article 13.
14.2 Cas n’ouvrant pas droit à remboursement ou régénération automatique
Aucun remboursement ni régénération n’est automatiquement dû dans les cas suivants : – le client change d’avis après que la génération a été effectuée ; – le client a fourni des informations erronées (prénom mal orthographié, mauvais âge,
thématique inadaptée, etc.) ; – le client n’apprécie pas subjectivement le style, le ton ou la structure de l’histoire
générée ; – le contenu a été généré et livré conformément aux informations fournies ; – les quotas d’abonnement ont été consommés conformément aux termes de l’offre
souscrite.
14.3 Procédure
Toute demande de remboursement ou de correction doit être adressée au support
Imagimelo à l’adresse indiquée à l’article 22, en précisant l’adresse email de commande, la
date, le contenu concerné et la nature du problème constaté. Imagimelo examine chaque
demande individuellement et s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Article 15 — Accès aux fichiers et durée de conservation
Les histoires générées sont accessibles dans l’espace client pendant une durée qui varie
selon l’offre souscrite : – Forfait Douce Nuit : 1 mois à compter de la date de mise à disposition ; – Forfait Univers Enchanté : 6 mois à compter de la date de
mise à disposition ; – Forfait Voyage Magique : 5 ans à compter de la date de mise à disposition.
Ces durées peuvent être réduites en cas de suppression du compte par le client, de violation
des présentes CGV, d’obligation légale, d’arrêt du service ou de tout incident technique majeur.
Imagimelo ne garantit pas un stockage permanent et illimité des fichiers. Le client est
vivement invité à télécharger et conserver ses histoires sur ses propres supports de
stockage dès leur mise à disposition. L’expiration d’un lien de téléchargement ne constitue
pas un défaut de conformité dès lors que le fichier demeure accessible depuis l’espace
client pendant la durée de conservation applicable.
Article 16 — Intelligence artificielle
Les histoires proposées par Imagimelo sont générées ou assistées par des systèmes
d’intelligence artificielle, sur la base de consignes éditoriales définies par Imagimelo pour
produire des contenus adaptés à un public familial et enfantin.
Le client reconnaît et accepte que : – les systèmes d’IA peuvent produire des imperfections, des approximations ou des
variations de qualité d’une génération à l’autre ; – Imagimelo met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la qualité et la
cohérence des histoires générées, sans pouvoir garantir l’absence absolue d’erreur ; – les contenus ont une vocation récréative, familiale et narrative ; ils ne constituent en
aucun cas un conseil médical, psychologique, thérapeutique, éducatif certifié ou un
avis professionnel ; – l’usage de l’IA est assumé et transparent ; il ne constitue pas en lui-même un motif de
remboursement ou de contestation, dès lors que le contenu livré est conforme aux
informations fournies et aux présentes CGV.
Article 17 — Contenus interdits
Le client s’engage à ne pas solliciter la création de contenus : – à caractère sexuel, pornographique ou érotique ; – violents, cruels ou susceptibles de traumatiser un enfant ; – haineux, discriminatoires ou racistes ; – diffamatoires ou portant atteinte à la réputation d’une personne ou d’une entité ; – portant atteinte à l’intimité, à la vie privée ou à la dignité d’un tiers, notamment d’un
mineur ; – identifiant ou mettant en scène une personne réelle sans son consentement ; – contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; – portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (marques, personnages
protégés, œuvres sous droits, etc.) ; – illégaux au regard de la législation française ou européenne applicable.
Imagimelo se réserve le droit de refuser, bloquer ou annuler toute commande dont le
contenu serait contraire aux présentes règles, sans obligation de remboursement en cas de
manquement délibéré du client. En cas de violation grave ou répétée, Imagimelo peut
procéder à la suspension ou à la clôture du compte selon les modalités de l’article 21.
Article 18 — Propriété intellectuelle
18.1 Droits d’Imagimelo
L’ensemble des éléments constitutifs du site Imagimelo — templates, visuels, charte
graphique, textes de présentation, architecture du service, marque, codes informatiques —
sont la propriété exclusive d’Imagimelo ou font l’objet d’une licence en sa faveur. Toute
reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, de ces éléments sans
autorisation préalable et écrite est strictement interdite.
18.2 Licence accordée au client
À compter du paiement de la commande et sous réserve du respect des présentes CGV,
Imagimelo accorde au client une licence non exclusive, non transférable et révocable
d’utilisation de l’histoire personnalisée générée, pour un usage strictement personnel, privé
et familial.
Cette licence autorise le client à : – télécharger, lire, écouter et conserver son histoire sur ses supports personnels ; – partager des extraits courts à titre personnel sur des réseaux sociaux, sous réserve de
ne pas porter atteinte à la vie privée de l’enfant ni aux droits d’Imagimelo.
Cette licence n’autorise pas le client à : – revendre, céder ou transmettre l’histoire à des tiers à titre onéreux ; – publier intégralement l’histoire ou la distribuer à grande échelle ; – exploiter l’histoire à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles ; – modifier l’histoire pour en faire un produit concurrent ou dérivé ; – utiliser les éléments de marque, visuels ou textes d’Imagimelo en dehors du cadre
d’un usage personnel strictement lié à l’histoire reçue.
Article 19 — Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation des services Imagimelo, le client est amené à transmettre des
données à caractère personnel, notamment : adresse email, données d’abonnement et de
commande, données de paiement traitées par le prestataire externe, ainsi que les
informations nécessaires à la personnalisation des histoires (prénom du héros ou du
personnage, âge, univers narratif, thématiques, format choisi, historique des histoires
générées).
19.1 Données relatives aux enfants
Les informations relatives à l’enfant (prénom, âge, préférences) sont fournies par l’adulte,
qui garantit être habilité à les transmettre au nom et pour le compte de l’enfant. Ces
données sont collectées et traitées exclusivement aux fins de génération des histoires
personnalisées. Elles ne font l’objet d’aucun traitement à des fins de profilage, de marketing
commercial ou de communication à des tiers non autorisés.
19.2 Renvoi à la Politique de confidentialité
L’ensemble des traitements de données personnelles est décrit dans la Politique de
confidentialité d’Imagimelo, accessible depuis le site. Ce document précise notamment les
bases légales applicables, les durées de conservation, les droits du client (accès,
rectification, suppression, portabilité, limitation, opposition) et les modalités pour les exercer,
conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi
Informatique et Libertés.
Article 20 — Responsabilité
Imagimelo s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la
disponibilité du service, la qualité des histoires générées et la livraison des contenus
commandés. Cette obligation est une obligation de moyens pour ce qui concerne la qualité
narrative, et une obligation de résultat pour ce qui concerne la livraison effective d’un fichier
lisible et conforme au format commandé.
La responsabilité d’Imagimelo ne peut être engagée en cas de : – interruption temporaire du service pour maintenance programmée ou mise à jour,
avec information préalable dans la mesure du possible ; – indisponibilité ou défaillance d’un prestataire tiers (hébergement, infrastructure IA,
paiement, email, stockage, automatisation) ; – mauvaise utilisation du service par le client ; – fourniture d’informations erronées ou incomplètes par le client dans le formulaire de
commande ; – perte de fichiers non téléchargés par le client avant expiration du délai ou du lien de
téléchargement ; – cas de force majeure au sens de l’article 25.
Dans tous les cas, la responsabilité d’Imagimelo est limitée au montant effectivement payé
par le client pour la commande ou la période d’abonnement directement concernée.
Article 21 — Suspension ou clôture de compte
Imagimelo se réserve le droit de suspendre temporairement ou de clôturer définitivement un
compte client en cas de : – comportement frauduleux ou tentative de contournement du système de paiement ou
des quotas ; – partage non autorisé des identifiants d’accès entre plusieurs utilisateurs ; – demande de contenus interdits au sens de l’article 17 ; – non-paiement persistant malgré relance ; – usage du service contraire aux présentes CGV ou aux lois applicables.
Avant toute clôture définitive, sauf urgence ou comportement manifestement abusif,
Imagimelo informera le client par email et lui accordera un délai raisonnable pour faire valoir
ses observations.
En cas de suspension ou de clôture pour violation grave des CGV : – Pour un abonnement mensuel : aucun remboursement n’est dû pour la période
mensuelle en cours. – Pour un abonnement annuel prépayé : Imagimelo apprécie, selon la gravité du
manquement et la période restante, l’opportunité d’un remboursement partiel, sans
que cela constitue une obligation contractuelle.
Article 22 — Support client
Pour toute question, réclamation ou demande de correction, le client peut contacter le
support Imagimelo : – Par email à l’adresse : contact@imagimelo.fr – En indiquant : l’adresse email associée au compte, la date de la commande, le
contenu concerné et la nature du problème.
Imagimelo s’engage à accuser réception de toute demande et à y apporter une réponse
dans les meilleurs délais. Aucun délai contractuel de réponse n’est garanti.
Article 23 — Garanties légales de conformité
Les contenus et services numériques proposés par Imagimelo bénéficient des garanties
légales prévues par le Code de la consommation, notamment : – la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques,
conformément aux dispositions issues de la transposition de la directive (UE)
2019/770 (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) ; en cas de
défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité du contenu ou, si
celle-ci est impossible ou non effectuée dans un délai raisonnable, obtenir une
réduction du prix ou la résolution du contrat ; – la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du
Code civil.
En cas de défaut de conformité constaté, le client contacte Imagimelo via le support visé à
l’article 22. Imagimelo s’engage à traiter la demande avec diligence et à proposer, selon la
nature du défaut, une régénération, une correction ou un remboursement.
Les présentes CGV ne restreignent aucune garantie légale à laquelle le client a droit en sa
qualité de consommateur.
Article 24 — Médiation de la consommation
En cas de litige relatif à une commande ou à un abonnement, le client est invité à adresser
une réclamation écrite à Imagimelo à l’adresse de support indiquée à l’article 22.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours, le client
consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation,
conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur compétent : – Nom : – Adresse postale : 43 chemin de la cote du change – Site internet : Techtea.fr
Le recours à la médiation est volontaire pour les deux parties. Il ne prive pas le client de son
droit d’agir en justice.
Article 25 — Force majeure
Imagimelo ne peut être tenu responsable de tout manquement à ses obligations
contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code
civil, notamment : – catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies ; – cyberattaque, sabotage informatique ou intrusion malveillante de grande ampleur ; – panne ou indisponibilité prolongée d’une infrastructure d’hébergement ou de réseau ; – défaillance soudaine et imprévisible d’un prestataire IA, de paiement, d’email ou de
stockage ; – toute cause extérieure, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution
normale du service.
En cas de force majeure, Imagimelo informera le client dans les meilleurs délais et prendra
les mesures nécessaires pour rétablir le service. Si la situation perdurait au-delà d’un délai
raisonnable, Imagimelo appréciera, au cas par cas, l’opportunité d’un remboursement partiel
ou total.
Article 26 — Modification des CGV
Imagimelo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV
applicables à toute commande ou souscription sont celles en vigueur au moment de ladite
transaction.
En cas de modification substantielle affectant les droits des abonnés en cours d’engagement
(changement de tarifs, de quotas, de formats inclus ou de conditions de résiliation),
Imagimelo s’engage à en informer les clients concernés par email avec un préavis d’au
moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Dans ce délai, tout client abonné qui refuserait les nouvelles conditions pourra résilier son
abonnement sans frais ni pénalité, avec remboursement prorata des sommes versées pour
la période non consommée à la date d’effet de la résiliation.
Pour les simples corrections rédactionnelles ou mises à jour n’affectant pas les droits des
clients, aucun préavis n’est requis.
Article 27 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter Imagimelo en priorité afin de rechercher une
solution amiable. À défaut, le client peut recourir à la médiation selon les modalités décrites
à l’article 24.
En l’absence de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux compétents
seront ceux désignés par les règles applicables en matière de consommation, notamment
celles permettant au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment
de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
